Dispositif Scellier : la réduction fiscale de 25% prolongée de trois mois

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prolonge de trois mois (jusqu’au 31 mars 2011) l’actuel barème du dispositif Scellier, qui permet, sous conditions, aux investisseurs de déduire de leurs impôts une partie de leur investissement.

La réduction fiscale Scellier est actuellement équivalente à 25% du prix de revient du logement (dans la limite de 300.000 euros), à répartir en parts égales sur 9 ans. A condition, bien sûr, que le bien soit loué, et que le loyer respecte certains plafonds de loyer. A partir du 1er janvier 2011, ce niveau de réduction ne devait être maintenu que pour les logements répondant déjà aux futures normes environnementales (dites BBC), les autres (les plus nombreux) passant à 15%.

Le 10 novembre dernier, un amendement prévoyant de repousser de trois mois la mise en œuvre de ce « verdissement » avait été proposé. Il a été adopté vendredi dernier. Les logements dont la promesse de vente sera signée d’ici au 31 décembre 2010 et l’acte authentique d’achat au 31 mars 2011, bénéficieront donc toujours de la réduction de 25%, et ce quelle que soit leur performance énergétique. A condition, bien sûr, que le texte soit définitivement adopté en l'état.

« Un délai de régulation »

Pourquoi cet changement de dernière minute ? « C’est un délai de régulation », a expliqué François Scellier. La perspective d’un moindre avantage fiscal aurait en effet encouragé les investisseurs à conclure plus rapidement que prévu leurs achats, entraînant une situation d’engorgement chez les notaires et dans les banques. « Il ne s’agit pas de proroger le délai de 25% au-delà du 31 décembre », s’est justifié le député Scellier. « Le dispositif reste le même d’un point de vue légal, c’est simplement le délai de régularisation de l’acte authentique qui est reporté de trois mois. »